Tax Seizure Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the cancellation of an administrative seizure for unpaid 2023 property taxes and damages, filing multiple identical requests; the court rejected the claims because assertions of criminal acts such as abuse of power and fraud fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative court, and the remaining requests for tax discharge and indemnification were manifestly inadmissible because they failed to articulate any legal grounds or factual circumstances required by procedural rules to allow the court to rule on the substance of the tax or compensation claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Tax Seizure Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Deficiency: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the requests due to the claims belonging to the judicial order (item 4) and for rejecting the requests as manifestly inadmissible for not stating any legal means (item 4).
Cited for rejecting the claims concerning criminal accusations as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited for rejecting the requests as manifestly inadmissible because they did not meet the requirements of Art. R. 411-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par trois requêtes enregistrées sous les Nos 2400556, 2400647 et 2400670, respectivement enregistrées les 30 avril, 21 et 28 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 168 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 mars 2024 auprès du pôle emploi de La Réunion, en vue de recouvrer les cotisations de taxe foncière et majorations auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023, ainsi que la condamnation de l'administration fiscale à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Les requêtes enregistrées sous les Nos 2400556, 2400647 et 2400670 concernent le même requérant et présentent à juger des questions identiques. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
4. En premier lieu, si M. B déclare porter plainte contre l'administration fiscale pour abus de pouvoir, vol en bande organisée, escroquerie et tentative d'assassinat, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par conséquent, elles ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5. En second lieu, M. B se borne à soutenir qu'il n'a jamais mis son bien à la location, que la direction régionale des finances publiques de La Réunion, qui cherche à l'intimider et à l'humilier, ne répond pas à ses sollicitations et qu'enfin, sa déclaration de revenus établie au titre de l'année 2022 justifie qu'il n'est pas en capacité de s'acquitter de la taxe foncière en litige. Toutefois, les requêtes de l'intéressé ne sont assorties d'aucun moyen de droit ni d'aucune circonstance de fait permettant à la juridiction de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer l'imposition contestée ni en tout état de cause de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées. Ainsi, les requêtes de M. B, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.
Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2400556