Failure to Annex Contested Decision Renders Administrative Claim Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against a detention center following several incident reports, but the administrative court deemed the request manifestly inadmissible because the claimant failed to provide the contested administrative decision or justify its absence, despite a formal notification from the court's registry instructing him to regularize the filing within a fifteen-day period as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the claimant did not comply with the prerequisite under Article R. 412-1 to annex the attacked act to the petition, and subsequently failed to remedy this deficiency after being explicitly requested to do so, the request must be dismissed as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Annex Contested Decision Renders Administrative Claim Inadmissible: The court reasoned that because the claimant did not comply with the prerequisite under Article R. 412-1 to annex the attacked act to the petition, and subsequently failed to remedy this deficiency after being explicitly requested to do so, the request must be dismissed as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
The court cited this article to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au centre de detention de Joux-la-Ville, à la suite de plusieurs comptes rendus d'incidents.
Par un courrier du 1er mars 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision ou l'acte attaqué, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611- 7 ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal au centre de detention de Joux-la-Ville où il est actuellement détenu, et dont il a accusé réception le 4 mars 2024, M. A n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire, dans le délai qui lui était imparti, ni même ultérieurement. Par suite, en l'absence de régularisation, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon le 30 avril 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière