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2400556 Généré par l'IA

Private Party Enforcement of Municipal Decree Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought an order compelling a private individual to execute a municipal decree from January 2023, which required specific work to confine dogs inside a kennel at night under penalty, and requested costs under the administrative justice code. The administrative tribunal dismissed the request in its entirety because it lacked jurisdiction to adjudicate disputes between private parties concerning matters that do not involve the exercise of public authority, even though the underlying decree originated from an administrative court order, thus falling outside the competence of the administrative judiciary as per Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Party Enforcement of Municipal Decree Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal dismissed the request in its entirety because it lacked jurisdiction to adjudicate disputes between private parties concerning matters that do not involve the exercise of public authority, even though the underlying decree originated from an administrative court order, thus falling outside the competence of the administrative judiciary as per Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État objet du litige incompétence ratione materiae frais d'exécution règlement communal pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application because the judicial order is incompetent to hear the case.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request on the grounds that it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401433
Municipality v. Gendarmerie: Jurisdiction Over Neighborly Dispute Enforcement
2204931
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2505416
Resident v. Mayor Regarding Enforcement of Animal Control Regulations
2202547
Private Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2305450
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Dispute Between Private Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application because the judicial order is incompetent to hear the case.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request on the grounds that it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. C D demande au tribunal :

1°) d'ordonner l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023, par lequel le maire de Limoges a enjoint à M. A B d'effectuer des travaux afin d'assurer la présence des chiens à l'intérieur du chenil la nuit, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. M. D saisit le tribunal du litige qui l'oppose à M. B relatif à l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023, par lequel le maire de Limoges à enjoint à M. B de réaliser des travaux afin d'assurer la présence des chiens à l'intérieur du chenil la nuit pour éviter des nuisances sonores. Le tribunal administratif n'a toutefois pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique, alors même que l'arrêté dont l'exécution est demandée a été pris pour satisfaire à l'injonction de l'arrêt du 27 septembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Limoges, le 11 avril 2024.

Le juge des référés,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

A. BLANCHON

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