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2400556 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Application Challenge

Numéro de cause 2400556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect to register and process their applications for residency permits, demanding immediate instruction and the issuance of work authorizations pending a decision, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court granted the motion, ruling based on the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals, thus officially documenting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Application Challenge: The court granted the motion, ruling based on the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge simple and unconditional withdrawals, thus officially documenting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour autorisations de travail procédure en annulation recours contre des décisions administratives violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
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2517649
Withdrawal of Residency Permit Application Challenge
2405595
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Challenge
2304287
Applicants Withdraw Challenge to Residency Permit Rejection
2200949
Applicant Withdraws Residency Permit Challenge
2401903
Withdrawal of Residency Permit Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. BCa et M. ADa, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme refusant d'enregistrer et d'instruire leurs demandes de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'enregistrer et d'instruire leurs demandes de titres de séjour et de les munir d'un récépissé les autorisant à travailler le temps de l'instruction, dans un délai de 15 jours à compter du jugement ;

3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M.Ca et M.Da déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M.Ca et M.Da est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.Ca et M.Da.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. BCa et M. ADa.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.