Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated February 27, 2024, compelling immediate departure from the national territory, setting the destination country, imposing a five-year re-entry ban, and flagging the individual for non-admission in the Schengen information system. The administrative court of Châlons-en-Champagne determined it lacked territorial jurisdiction because, based on procedural rules mandating that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, the litigant resided in a municipality within the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The administrative court of Châlons-en-Champagne determined it lacked territorial jurisdiction because, based on procedural rules mandating that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, the litigant resided in a municipality within the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision was used to establish that the competent jurisdiction was the Tribunal administratif de Versailles, leading to the transfer.
This general procedural rule authorizes the transmission of the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 5 ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, résidait à Trappes, commune située dans le département des Yvelines. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 mars 2024.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2400556