Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400555 Généré par l'IA

Tax Exemption Mootness Due to Partial Relief Granted During Proceedings

Numéro de cause 2400555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought exemption from property tax for the year 2023 concerning a residential building, but during the administrative proceedings, the departmental director of public finances granted a tax reduction for the disputed amount. The court reasoned that because the tax authority had already provided the relief requested in the claim—a partial discharge of the property tax liability for 2023—the applicant's substantive conclusions in the request had become moot during the pendency of the case, thus justifying a decision of no necessity to rule under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article 1383 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Exemption Mootness Due to Partial Relief Granted During Proceedings: The court reasoned that because the tax authority had already provided the relief requested in the claim—a partial discharge of the property tax liability for 2023—the applicant's substantive conclusions in the request had become moot during the pendency of the case, thus justifying a decision of no necessity to rule under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier décision partielle autorité fiscale assujettissement à l'impôt motivation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme B A.
article 1383 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis cited to justify the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on the request (point 3).
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the merits of the request due to the subsequent tax relief.
Généré par l'IA
2106636
Tax Exemption Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief
2503836
Taxpayer Dispute Over Property Tax Exemption Calculation
2311152
Mootness of Property Tax Discharge Application Due to Subsequent Relief Grant
2301868
Mootness of Tax Relief Claim Following Grant of Assessment Relief
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the merits of the request due to the subsequent tax relief.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis cited to justify the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on the request (point 3).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par Mme B A.

Par cette requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'être exonérée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison du logement dont elle est propriétaire au 51 rue Charles Bassée à Fontenay-Sous-Bois (94120).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement à concurrence de la somme de 710 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2023 dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1383 du code général des impôts, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement, à hauteur de la somme de 710 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2023. Les conclusions de la requête de Mme A relatives à cette imposition ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la

directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,