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2400555 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Remission Claim Following File Regularization

Numéro de cause 2400555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing a housing assistance remission of €379.02, but after the fund informed the court that the overpayment had been cancelled following regularization of the file, the litigant formally and purely withdrew the request; consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no opposition to acknowledging the voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Remission Claim Following File Regularization: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no opposition to acknowledging the voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire désistement expulsion d'un logement remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited in the preceding reasoning regarding the possibility of the petitioner being deemed to have withdrawn her request, which led to the final action of noting the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted in this article.
Généré par l'IA
2302132
Withdrawal of Claim Regarding Housing Aid Overpayment Remission
2300212
Claimant Withdraws Request to Annul Partial Remission of Housing Assistance Overpayment
2202290
Administrative Claim Withdrawal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission
2404831
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
2302985
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited in the preceding reasoning regarding the possibility of the petitioner being deemed to have withdrawn her request, which led to the final action of noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime refusant une remise d'aide personnelle au logement d'un montant de 379,02 euros.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a informé le tribunal que le dossier de Mme B avait été régularisé et que le trop-perçu d'aide au logement avait été annulé.

Par une lettre du 21 mai 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 20 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N.COLLET