Jurisdiction Transfer for Teacher Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from the State, the University of Mayotte (successor to the CUFR of Mayotte), and the University of Réunion regarding alleged administrative and financial mismanagement of their file between 2017 and 2020; the court, noting that the litigant was assigned as a probationary school teacher in Mayotte starting in August 2017, reasoned that under administrative justice rules concerning disputes involving state civil servants, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the official's assignment is located, and therefore ordered the case file to be transferred to the administratively competent Tribunal Administratif de Mayotte.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer for Teacher Assignment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Mayotte based on this order.
This article was cited in the requests made by the petitioner, although the dispositive did not rule on it.
Cited in the reasoning to justify the transmission of the file to another administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning as part of the jurisdictional justification for the transfer.
Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the Tribunal administratif de Mayotte.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Kelber demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat ou l'université de Mayotte venants aux droits du Centre Universitaire de Formation et de Recherche (CUFR) de Mayotte et l'université de la Réunion à verser une somme de 91 400 euros en réparation des préjudices causés par les diverses fautes commises par les administrations dans la gestion administrative de son dossier durant les années scolaires 2017 à 2020, outre les intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et la capitalisation des intérêts ;
2°) de condamner l'Etat à verser une somme de 20 180,98 euros en réparation des préjudices causés par les diverses fautes commises dans la gestion financière de son dossier durant les années scolaires 2017 à 2020, outre les intérêts de droit à compter du 28 décembre 2023 et la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à payer les intérêts moratoires sur la créance de 15 937,34 euros pour la période comprise entre le 17 mai 2019 et les dates auxquelles le Rectorat de Guyane s'est acquitté de la créance de 11 520 euros le 29 juillet 2019 et 4 417, 34 euros le 28 août 2019 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat ou l'université de Mayotte venants aux droits du CUFR de Mayotte et l'université de la Réunion la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Mamoudzou : / Mayotte () ".
3. Mme A demande de condamner l'Etat ou l'université de Mayotte venants aux droits du CUFR de Mayotte et l'université de la Réunion à l'indemniser des préjudices causés par les diverses fautes commises dans les gestions administratives et financières de son dossier durant les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A a été nommée professeur des écoles stagiaire à compter du 24 août 2017 par le Vice-Rectorat de Mayotte et affectée dans le département de Mayotte. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Mayotte territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Mayotte, au Recteur de la Guyane, à l'Université de la réunion, à l'Université de Mayotte et à Mme B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
Pour Le président,
La magistrate désignée pour la permanence,
Signé
E. SCHOR
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER