Withdrawal of Enforcement Order Renders Opposition Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the relevant employment office to recover an overpayment of a specific solidarity allowance, arguing the order was insufficiently motivated, signed by an incompetent authority, and based on an error of law regarding the possibility of cumulation. However, the employment office subsequently informed the court and the claimant that the contested enforcement order had been officially withdrawn, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to rule that there was no longer any need to adjudicate the claims presented in the opposition request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Order Renders Opposition Moot: However, the employment office subsequently informed the court and the claimant that the contested enforcement order had been officially withdrawn, leading the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to rule that there was no longer any need to adjudicate the claims presented in the opposition request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any reason to rule on the merits of the request because the contested administrative act was withdrawn.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order establishing that there is no longer reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Sandrine Neef, forme opposition à la contrainte du 16 janvier 2024, émise par France Travail Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 228,92 euros dont 5,49 euros de frais et 90,34 euros de droit proportionnel.
Elle soutient que :
- la contrainte est insuffisamment motivée ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'erreur de droit, le cumul étant possible.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la contrainte a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par son mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, France Travail Occitanie indique que la contrainte en litige a été retirée et que Mme A en a été informée par courrier du même jour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Occitanie.
Fait à Toulouse, le 29 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,