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2400554 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Disability Aid Review Case

Numéro de cause 2400554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision regarding disability aid, compel the issuance of mobility inclusion cards, and mandate the granting of disability allowance and recognition as a disabled worker by the relevant administrative bodies. However, the court issued an order granting official notice of the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their entire request, as permitted under the administrative justice code provisions governing such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Disability Aid Review Case: However, the court issued an order granting official notice of the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their entire request, as permitted under the administrative justice code provisions governing such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel révision de prestations d'invalidité demande de réexamen administratif discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
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2501974
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Disability Status and Incapacity Rating
2300019
Withdrawal of Disability Benefits Review Action
2403285
Withdrawal of Claim for Service-Related Disability Recognition
2400832
Applicant Withdraws Claim for Disability Benefit Modification Reinstatement
2305968
Withdrawal of Judicial Review of Disability Rating

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 26 février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme lui a attribué de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, valable du 1er décembre 2023 au 30 décembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Somme de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ainsi qu'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ;

3°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;

4°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 23 mai 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.