Company Seeks Annulment of Water Meter Fraud Fine; Case Closed Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a deliberation imposing a fixed fine of €4,490.64 and a related revenue order of €4,939.70 concerning fraudulent access to a water meter and consumption outside the standard system; however, the administrative court simply recorded the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims or the respondent's defense arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Seeks Annulment of Water Meter Fraud Fine; Case Closed Upon Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application by Sarl Domaine de Saint Estève be noted.
This article authorizes the president to give effect to the withdrawal of an application by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la SARL Domaine de Saint Estève, représentée par Me Meunier-Mili, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération datée du 14 novembre 2023 portant sur une infraction d'accès frauduleux à un compteur d'eau°et appliquant de ce fait le paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 4490, 64 euros ;
2°) d'annuler le titre de recettes numéro 74 bordereau 22 pour l'exercice 2023 d'un montant de 4939, 70 euros de l'Asa Olonzac Oupia Beaufort Homps concernant l'accès frauduleux au compteur d'eau et consommation hors système Andromède ;
3°) de mettre à la charge une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, l'Asa Olonzac Beaufort Homps, représentée par la SCP Lesage, Berguet, Gouart-Robert conclue au non-lieu à statuer suite à la suppression de la délibération mise en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2024, la Sarl Domaine de Saint Estève a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Domaine de Saint Estève.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Domaine de Saint Estève.
Fait à Montpellier, le 2 juillet 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 juillet 2024
La greffière,
L. Salsmann
Ls