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2400552 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment of Refused Commercial Display Permit

Numéro de cause 2400552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipality's decision from November 22, 2023, refusing a commercial display permit for their establishment, and requested $€1,500$ in damages under administrative justice code provisions. However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 17, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court, relying on its authority under the administrative justice code to formally note such withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Refused Commercial Display Permit: However, the applicant subsequently filed a memorandum on April 17, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the court, relying on its authority under the administrative justice code to formally note such withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis autorité administrative action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the requested acknowledgment of withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
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2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2400203
Annulment Sought for Refusal of Commercial Signage Installation; Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2201152
Withdrawal of Petition for Annulment of Opposition to Commercial Premises Conversion
2403491
Withdrawal of Case Concerning Refused Building Permit
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the requested acknowledgment of withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 29 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Novion, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler décision de refus d'étalage pour établissement commercial prise par le maire de la commune de Bordeaux en date du 22 novembre 2023 pour son commerce sis 7 rue Carpenteyre ;

2°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 30 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,