Jurisdictional Transfer of Enforcement Order Annulment for Partial Activity Aid Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order for the repayment of alleged overpaid partial activity aid and requested a stay of payment pending a decision by another administrative tribunal where a related challenge was lodged. The Administrative Tribunal of Limoges determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for disputes related to economic legislation, that since the applicant company's establishment is located in Bordeaux, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Enforcement Order Annulment for Partial Activity Aid Repayment: The Administrative Tribunal of Limoges determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for disputes related to economic legislation, that since the applicant company's establishment is located in Bordeaux, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux based on jurisdictional competence.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This provision was cited to establish that the Administrative Tribunal of Bordeaux has territorial jurisdiction over the dispute concerning the 'activité partielle' aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, la société O'7 café restaurant, représentée par Me Gay, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer l'annulation du titre exécutoire daté du 02 février 2024 émis par le service du recouvrement de l'Agence de services et de paiement (ASP) portant ordres de recouvrement pour la somme totale de 41 999,07 euros à titre de trop-perçu de l'aide " activité partielle " ;
2°) à titre subsidiaire de recevoir l'opposition de la société et de suspendre l'exigibilité du paiement de la créance réclamée par l'ASP au motif du recours pour excès de pouvoir en cours auprès du tribunal administratif de Bordeaux, saisi à l'encontre de la décision du 18 janvier 2024 de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDTES) de Gironde, qui suspend la force exécutoire de tout titre exécutoire délivré en ce compris celui du 02 février 2024.
3°) à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. La société O'7 café restaurant demande notamment au tribunal d'une part, d'annuler le titre de recouvrement du 02 février 2024 émis par l'ASP pour un montant de 41 999,07 euros, au titre de l'aide " activité partielle " mise en œuvre par le Gouvernement à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, et d'autre part, de suspendre l'exigibilité du paiement de cette créance dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit du lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante est établie à Bordeaux. Par conséquent, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société O'7 café restaurant est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société O'7 café restaurant et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Limoges, le 9 avril 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
A. BLANCHON
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