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2400551 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Window Replacement

Numéro de cause 2400551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration of works concerning the replacement of two windows, but subsequently, the petitioner expressly filed a clear and unconditional withdrawal of this request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted this withdrawal by order, as there was no legal obstacle to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Window Replacement: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted this withdrawal by order, as there was no legal obstacle to formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative approbation du règlement absence d'obligation communale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 15 avril 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case, which is the subject of the first operative article.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the application as stated in Article 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2200330
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Window Frame Decision
2402425
Petitioners' Withdrawal of Request to Annul Municipal Decision on Facade Works
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2306024
Withdrawal of Annulment Action for Window Frame Replacement Denial
2500627
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the application as stated in Article 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the case, which is the subject of the first operative article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le maire de Saintes s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 017 415 24 P0056 pour le changement de 2 fenêtres.

Par lettre du 15 avril 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saintes.

Fait à Poitiers, le 22 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER