Prefectural Decision Annulment Petition Dismissed as Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B A, représenté par Me Duponteil, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la préfecture de la Haute-Vienne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été présentée à l'adresse de M. A le 20 octobre 2023 et que le pli a été retourné à la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il ressort également de l'attestation d'élection de domicile que le pli n'a pas été envoyé à une adresse erronée. Dès lors, M. A doit être réputé avoir eu notification de la décision attaquée le 20 octobre 2023. La notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Ainsi, il disposait d'un délai de 30 jours pour introduire un recours devant la juridiction administrative. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 avril 2024, soit après l'expiration du délai du recours contentieux. Le requérant ne justifie pas davantage, par les pièces produites, du dépôt effectif d'une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Limoges, le 23 mai 2024

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. C

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