Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Mandamus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of application for renewal of a residence permit, arguing that the delay since the application in September for a permit expiring in December caused severe hardship by suspending social benefits, leading to debt, and preventing continued vocational training and employment. However, the court simply recorded the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Mandamus: However, the court simply recorded the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's acceptance of the applicant's withdrawal of the request.
This provision was cited by the applicant as the legal basis for the initial emergency request, although the final order only acts upon the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que, titulaire d'un titre de séjour expirant le 8 décembre 2023, il en a sollicité le renouvellement le 23 septembre 2023 et n'a reçu aucun récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; faute de document de séjour, il est aujourd'hui dépourvu de ressources dès lors que la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement des prestations sociales ; en outre, il a été exclu de la formation de chaudronnier qu'il suit depuis le 17 septembre 2022 ; il supporte des dettes de loyer
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de travailler et au droit de mener une vie privée et familiale normale dès lors que, sans document de séjour, il ne peut suivre aucune formation professionnelle ou exercer aucune activité professionnelle et qu'il ne peut bénéficier de prestations sociales alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille.
Des pièces ont été enregistrées et communiquées le 18 janvier 2024, présentées pour le préfet du Nord par le cabinet Centaure Avocats.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024 et mis à disposition du défendeur à 11h54, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire en défense a été enregistré le 19 janvier 2024 à 12h18, pour le préfet du Nord, représenté par Me Cano.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 19 janvier 2024 à 11h54, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 19 janvier 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024.
La juge des référés,
Signé
S. BERGERAT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,