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2400550 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension

Numéro de cause 2400550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order dated February 26, 2024, which suspended their driving license for four months and fifteen days; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on March 19, 2024, declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision révocation du sursis expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET

N°2400550