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2400549 Généré par l'IA

Tribunal Lacks Jurisdiction for Discretionary Debt Remission Request

Numéro de cause 2400549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to grant a gratuitous remission of €1,916.89 for their son's medical expenses incurred at the university hospital, but the court dismissed the request via order because the tribunal lacks the jurisdiction to grant a discretionary remission of a debt; the proper procedure requires the litigant to first address such a request to the administration, and only challenge an administrative refusal before the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tribunal Lacks Jurisdiction for Discretionary Debt Remission Request: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette incompétence ratione materiae frais médicaux réquisition de poursuite assignation indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected under this article because the court cannot grant a remission of debt ex gratia.
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2403409
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission Request
2400713
Claimant Seeks Direct Remission of Debt, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2406280
Hospital Debt Remission Jurisdiction Dispute
2204112
Litigant Seeks Debt Remission from Administrative Tribunal; Court Dismisses as Inadmissible
2504164
Request for Debt Repayment Schedule Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected under this article because the court cannot grant a remission of debt ex gratia.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 1 916,89 euros correspondant à des soins médicaux de son fils au centre hospitalier universitaire de la Martinique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à Mme B, si elle s'y croit fondée, d'adresser à l'administration une demande en ce sens, en faisant valoir l'argumentation dont elle se prévaut dans sa requête, et il lui reviendra, le cas échéant, de demander au tribunal l'annulation du refus que lui aura opposé l'administration, si celle-ci refuse de faire droit à sa demande. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schoelcher, le 22 août 2024

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.