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2400549 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted

Numéro de cause 2400549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rectorate rejecting an accommodation request for additional time for a child's baccalaureate exams, but subsequently informed the court that the request had been granted by the rectorate, rendering the initial appeal moot. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the action, leading the administrative tribunal, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Action After Accommodation Granted: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the action, leading the administrative tribunal, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat expulsion d'un logement classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
Defines the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2302888
Petitioner Withdraws Appeal for Baccalaureate Exam Accommodation
2503007
Petitioner's Withdrawal of Accommodation Appeal Upheld Due to Failure to Confirm Claims
2300874
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Exam Accommodation Denial
2402169
Withdrawal of Annulment Action for Refusal of Exam Accommodation
2203614
Withdrawal of Petition for Academic Accommodation Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally record a withdrawal by ordinance.

Article 2

Defines the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 mars 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 18 janvier 2024 rejetant l'aménagement d'un tiers temps supplémentaire pour le passage des épreuves du baccalauréat qu'elle a présentée pour son fils A.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, Mme C déclare que sa requête est désormais sans objet puisque la rectrice de l'académie de Limoges a fait droit à sa demande d'aménagement d'un tiers temps supplémentaire pour le passage des épreuves du baccalauréat qu'elle a présentée pour son fils A.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Limoges.

Fait à Limoges, le 21 mai 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. D

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