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2400548 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2400548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative commission's refusal to grant a parking mobility card, but the filed petition was not accompanied by the contested administrative decision as required by procedural rules. Despite being formally requested to regularize the filing by registered mail, the litigant failed to produce the decision or justify its absence within the allotted time, rendering the request manifestly inadmissible, which led the court to dismiss the case via an order based on the relevant administrative justice code provisions concerning defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision: Despite being formally requested to regularize the filing by registered mail, the litigant failed to produce the decision or justify its absence within the allotted time, rendering the request manifestly inadmissible, which led the court to dismiss the case via an order based on the relevant administrative justice code provisions concerning defective filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes procédure contentieuse litige non administratif moment du dépôt demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court orders the rejection of the request, which is the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.
Généré par l'IA
2410800
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision in Parking Card Case
2506744
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Card Appeal
2311928
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2502203
Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2400924
Failure to Attach Contested Administrative Act Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court orders the rejection of the request, which is the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 02 avril 2024, Mme C B conteste auprès du tribunal le refus de la MDPH de lui accorder une carte " mobilité stationnement ".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision attaquée. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 2 avril 2024 et dont l'accusé de réception postal est revenu signé au tribunal le 5 avril 2024, la requérante, n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Limoges, le 21 Mai 2024.

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. A