Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400548 Généré par l'IA

Penitentiary Center Visiting Permit Withdrawal Annulment Request Inadmissibility

Numéro de cause 2400548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative judge on an emergency basis, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to annul the decision by the head of the penitentiary center to withdraw their visiting permit for an incarcerated individual. The court reasoned that the emergency judge, whose role is defined by Article L. 511-1 of the Code of Administrative Justice as issuing provisional measures without seizing the principal matter, is incompetent to grant an outright annulment of an administrative decision; therefore, the request for annulment under the emergency procedure was deemed manifestly inadmissible and was rejected under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Penitentiary Center Visiting Permit Withdrawal Annulment Request Inadmissibility: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to annul the decision by the head of the penitentiary center to withdraw their visiting permit for an incarcerated individual. The court reasoned that the emergency judge, whose role is defined by Article L. 511-1 of the Code of Administrative Justice as issuing provisional measures without seizing the principal matter, is incompetent to grant an outright annulment of an administrative decision; therefore, the request for annulment under the emergency procedure was deemed manifestly inadmissible and was rejected under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire fiction de retrait annulation de la décision administrative administration pénitentiaire annulation du congé absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The court noted that the request for annulment based on this article was inadmissible due to the nature of the relief sought.
article L. 511-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Article L. 522-3 du même code
The court rejected the request using the simplified procedure outlined in this article because the claim was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2313249
Prison Visitor Permit Rejection Annulment Dismissed in Summary Proceedings
2302907
Prison Director's Revocation of Visiting Permit Annulment
502067
Inadmissibility of Appeal Against Detention Dismissal Due to Procedural Error
2302662
Prison Visitor Permit Annulment Review Procedural Deficiency
2411044
Petitioner Challenges Penitentiary Visitation Withdrawal Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The court rejected the request using the simplified procedure outlined in this article because the claim was manifestly inadmissible.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The court noted that the request for annulment based on this article was inadmissible due to the nature of the relief sought.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A D demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a retiré son permis de visite concernant M. B C, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, la requête à fin d'annulation présentée par Mme D sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2400548 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à Mme A D.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2024.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,