Prefect's Withdrawal of Appeal Against Pietrosella Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit issued in December 2023 for construction on land located in Pietrosella, but subsequently filed a document on June 6, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the petition. Given that the withdrawal was absolute and uncontested, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the administrative body's abandonment of the proceedings against the building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Pietrosella Building Permit: Given that the withdrawal was absolute and uncontested, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the administrative body's abandonment of the proceedings against the building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the application.
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le maire de Pietrosella a délivré à la société Castello Rosso un permis de construire sur un terrain situé lieu-dit " Ruppione ".
Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la société Castello Rosso et à la commune de Pietrosella.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 25 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI