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2400546 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Parking Card

Numéro de cause 2400546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative rejection of their application for a disability parking card, but the court issued an order acknowledging the withdrawal of the claim after the mediator reported the applicant had obtained satisfaction and confirmed their intent not to proceed. Citing procedural rules allowing presidents of chambers to take note of withdrawals, the court formally recorded the decision because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their request within the specified one-month period following an invitation to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Judicial Review Application for Disability Parking Card: Citing procedural rules allowing presidents of chambers to take note of withdrawals, the court formally recorded the decision because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their request within the specified one-month period following an invitation to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête questions procédurales suppression de rente d'invalidité désintéressement du créancier annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in this operative article.
Article R. 612-5-1 de ce code
This article was cited as the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2303565
Judicial Review of Disability Parking Card Refusal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2101215
Withdrawal of Judicial Review of Disability Parking Card Rejection
2501331
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Parking Card
2412994
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Mobility Card Denial
2326541
Judicial Review Application Withdrawn After Mobility Card Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

This article was cited as the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis maintenant, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un courrier du 25 septembre 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui qu'au terme de la médiation, M. B avait obtenu satisfaction et ne souhaitait pas poursuivre son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 3 juin 2025 dont il a accusé réception le 7 juin suivant, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, dont le terme était le 8 juillet 2025, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 21 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.