Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400545 Généré par l'IA

Federation's Withdrawal of Appeal Against Photovoltaic Permit

Numéro de cause 2400545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental hunting federation filed a request seeking the annulment of a prefectural decree granting a building permit for a photovoltaic power station in a commune, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. The administrative court, acting under delegated authority, granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such renunciations, thus issuing an order formally noting the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Federation's Withdrawal of Appeal Against Photovoltaic Permit: The administrative court, acting under delegated authority, granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such renunciations, thus issuing an order formally noting the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation permis de construire procédure en annulation retrait de la demande autorisation en matière de protection de la nature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
22BX00414
Appeal Against Refusal of Photovoltaic Permit Due to Unfavorable CDPENAF Opinion
2400569
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Photovoltaic Panel Installation
2005973
Winery and Individual Withdraw Application to Annul Photovoltaic Permit
2201499
Withdrawal of Petition for Building Permit Review
2201284
Solar Panel Authorization Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Noray-Espeig, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Albioma Solar Assets France 2 un permis de construire autorisant la création d'une centrale photovoltaïque, sur un terrain situé au lieu-dit " Garrigues " sur le territoire de la commune de Sallèles-d'Aude ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, la fédération départementale de chasseurs de l'Aude déclare se désister de l'instance initiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la fédération départementale des chasseurs de l'Aude.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, à la société par actions simplifiée Albioma Solar Assets France 2, à la commune de Sallèles d'Aude et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 6 juin 2024.

Pour le Président,

Par délégation,

La rapporteure de la 6ème chambre,

D. Teuly-Desportes

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 6 juin 2024

La greffière,

C. Arce

N°2400545