Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of an implicit rejection by the national housing agency (ANAH) concerning an application for the "MaPrimRénov" energy transition grant, and further requested that the agency be ordered to re-examine the situation. Subsequently, the litigant filed a submission declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision that authorizes the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Application: Subsequently, the litigant filed a submission declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision that authorizes the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be acknowledged based on the cited administrative justice code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 3 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable concernant l'obtention de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,