Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Framework Agreement Discontinuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a public entity's decision to discontinue a framework agreement for IT supplies and services and to compel the entity to resume the procurement process. The administrative court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew its request on a specified date, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Framework Agreement Discontinuation: The administrative court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew its request on a specified date, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings as ordered.
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la société Bechtle Direct, représentée par Me Grodwohl, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2023 déclarant sans suite la passation de l'accord-cadre de fournitures courantes et de services " 23-004 Ordinateurs fixes et portables environnement PC, écrans valises et chariots mobiles, accessoires et services destinés au monde de l'éducation ", et d'enjoindre à l'association des marchés publics d'Aquitaine (AMPA) de reprendre la passation de ce marché dans l'état du 22 novembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, l'AMPA, représentée par le cabinet Seban, conclue au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 26 septembre 2024, la société Bechtle Direct déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2024, la société Bechtle Direct a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bechtle Direct
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bechtle Direct et à l'Association Marchés Publics d'Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,