Departure Order Annulment Application Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, where the order was notified on February 12, 2024, and the request for annulment was filed on February 15, 2024. The court dismissed the application by ordinance, reasoning that under the relevant provisions concerning immediate departure orders without a voluntary departure period, the claim must be brought before the administrative tribunal president within forty-eight hours of notification, and since the request was filed after this mandatory deadline, it was manifestly inadmissible and could not be rectified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative, Article R. 776-5 II du code de justice administrative; Departure Order Annulment Application Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the application by ordinance, reasoning that under the relevant provisions concerning immediate departure orders without a voluntary departure period, the claim must be brought before the administrative tribunal president within forty-eight hours of notification, and since the request was filed after this mandatory deadline, it was manifestly inadmissible and could not be rectified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, rejecting the appellant's request.
The rejection of the appeal is based on the president's power to reject appeals clearly inadmissible, as established in this article.
Cited to establish the 48-hour deadline for challenging the order, the expiration of which led to the inadmissibility.
Cited to confirm that the 48-hour deadline for challenging the order cannot be extended.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 1 an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ( ) ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le
12 février 2024. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 15 février 2024, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite et nonobstant l'éventuel dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 16 février 2024.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.