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2400542 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim for Social Benefit Debt Remission

Numéro de cause 2400542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision refusing the remission of a social benefit debt totaling €442.29 and requested a total remission of that debt. However, the applicant subsequently submitted a filing on April 24, 2025, explicitly stating a pure and simple withdrawal (désistement) of all conclusions in the initial request. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order, as nothing opposed acknowledging the withdrawal, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim for Social Benefit Debt Remission: However, the applicant subsequently submitted a filing on April 24, 2025, explicitly stating a pure and simple withdrawal (désistement) of all conclusions in the initial request. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order, as nothing opposed acknowledging the withdrawal, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales remise de dette contrôle juridictionnel classement de la procédure production de créance renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.
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2109723
Withdrawal of Action Regarding Social Inclusion Benefit Debt Remission
2203620
Discontinuance of Appeal Regarding Partial Debt Remission
2113751
Claimants Discontinue Appeal Against Partial Debt Remission
2207252
Withdrawal of Application for Annulment of Social Benefit Debt Remission Refusal
2324149
Application Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 442, 29 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire en date du 24 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 24 avril 2025, Mme A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,