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2400542 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Driving Permit Point Annulment Case

Numéro de cause 2400542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of ministerial decisions implicitly rejecting her request to withdraw points leading to the invalidation of her driving permit, based on traffic infractions committed in 2020 and 2021, and requested the restoration of these points and compensation. The administrative court, having received a filing on April 29, 2024, from the petitioner's counsel indicating her intent to withdraw from the proceedings, ruled that this withdrawal was pure and simple and therefore issued an order granting the withdrawal of the instance according to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Driving Permit Point Annulment Case: The administrative court, having received a filing on April 29, 2024, from the petitioner's counsel indicating her intent to withdraw from the proceedings, ruled that this withdrawal was pure and simple and therefore issued an order granting the withdrawal of the instance according to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de permis de conduire violation des charges d'autorisation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article states that the court gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2301732
Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2408883
Petitioner Withdraws License Point Annulment Request
2404266
Withdrawal of Lawsuit for Annulment of Driving License Penalty Points
2500661
Petitioner v. Administration (Driving License Points Withdrawal)
2200508
Petitioner Withdraws Request for Driving Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that the court gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B, représentée par

Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait, d'une part, des décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 16 février 2021,

9 janvier 2021, 29 septembre 2020 et 15 mai 2020 et, d'autre part, de la décision référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d'annuler les décisions référencées " 48 " portant retrait de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 16 février 2021, 9 janvier 2021, 29 septembre 2020 et 15 mai 2020 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises 16 février 2021, 9 janvier 2021, 29 septembre 2020 et 15 mai 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au rejet des conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 29 septembre 2020, 9 janvier 2021 et 16 février 2021 et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2024, Mme A B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'elle entend se désister de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 avril 2024, Mme B, par la voie de conseil, informe le tribunal qu'elle entend se désister de la procédure. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 27 mai 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,