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2400542 Généré par l'IA

Insurance Fund Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant brought an administrative case against a retirement and occupational health insurance fund concerning the estimated amount of their future pension. The administrative tribunal dismissed the claim by order, reasoning that retirement insurance funds are private law entities, meaning disputes with their users fall under the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts, pursuant to the court's power to reject requests manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurance Fund Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal dismissed the claim by order, reasoning that retirement insurance funds are private law entities, meaning disputes with their users fall under the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts, pursuant to the court's power to reject requests manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance assurance privée pension d'ancienneté créance contestée litige d'assurances sociales règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis authorizing the president to reject the application via an order due to incompetence.
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2411136
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2106124
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2407827
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2312312
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2301421
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The final order rejects the request because the court is jurisdictionally incompetent.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis authorizing the president to reject the application via an order due to incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, et des mémoires enregistrés les 20, 21, 22, 23 et 25 janvier 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail concernant l'estimation du montant de sa future pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail concernant l'estimation du montant de sa future pension de retraite. Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail constituent des organismes de droit privé. Les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,