Withdrawal of Petition for Driving License Point Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their request to cancel multiple decisions concerning the withdrawal of points from their driving license, alongside a claim for point restitution and costs. Following the filing of the defense and while the case was pending, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driving License Point Annulment: Following the filing of the defense and while the case was pending, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Siksik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant sa demande d'annulation des décisions prononçant des retraits de points de son permis de conduire des 11 janvier 2023, 17 décembre 2022, 11 février 2022, 25 octobre 2021, 25 juillet 2021, 9 février 2021, 29 décembre 2020, 19 août 2019 et 11 juillet 2018, ensemble ces dernières décisions ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés à tort de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur une partie des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,