Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decree granting a modified building permit for a specific plot of land; however, the prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request. The administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its procedural rules, which authorize designated magistrates to formally record instances of discontinuance in legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its procedural rules, which authorize designated magistrates to formally record instances of discontinuance in legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet de la Corse-du-Sud.
This provision, cited in Article 1, authorizes the magistrate to formally note the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Figari a délivré à M. A D et à M. B C un permis de construire modificatif sur un terrain situé lieu-dit " Ena ".
Par un acte, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à M. A D, à M. B C et à la commune de Figari.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 25 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI