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2400541 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residency Status

Numéro de cause 2400541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefect to deny them residency status, but subsequently filed a statement, registered on March 12, 2024, declaring an unambiguous and unconditional withdrawal of their application. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court formally accepted the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residency Status: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court formally accepted the petitioner's unqualified request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation positions administratives révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal.
Généré par l'IA
2300045
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2405761
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residency
2501734
Withdrawal of Residency Application Case
2102222
Withdrawal of Exceptional Residency Application
2505548
Withdrawal of Residency Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

This order formally acknowledges the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,