Withdrawal of Case Regarding Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking to close the instruction promptly due to urgency, to annul the implicit rejection of their demand to cancel the one-point deduction from their driving license following a June 16, 2018, infraction, and to have the points credited back. However, the applicant later informed the court via their representative that they wished to withdraw from the proceedings. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Regarding Driving License Point Deduction: However, the applicant later informed the court via their representative that they wished to withdraw from the proceedings. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant from the proceedings, which is the dispositive action taken.
This provision authorizes the President of the chamber to record instances of withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la clôture de l’instruction dès l’accusé de réception de la requête au vu de l’urgence ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de retrait d’un point sur son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 16 juin 2018 ;
3°) de créditer les points sur son permis de conduire consécutivement à l’infraction commise le 16 juin 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 mai 2025 M. A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ».
Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, M. A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,