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2400540 Généré par l'IA

Annulment of Non-Existent Expulsion Order

Numéro de cause 2400540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an obligation to leave French territory, yet the administrative authority asserted that no such removal measure had been taken against the requester since a prior order in June 2022. The designated judge determined that the request was devoid of purpose and thus inadmissible because, despite an interview regarding a potential removal, no actual expulsion measure existed against the individual at the time the appeal was filed, leading to the dismissal of the application as no longer having an object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Annulment of Non-Existent Expulsion Order: The designated judge determined that the request was devoid of purpose and thus inadmissible because, despite an interview regarding a potential removal, no actual expulsion measure existed against the individual at the time the appeal was filed, leading to the dismissal of the application as no longer having an object.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement licenciement administratif rupture de ban retrait de l'annulation révocation de la qualité de réfugié départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision allows the designated magistrate to rule by order, specifically citing the power to reject manifestly inadmissible appeals (paragraph 4).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2311372
Application to Annul Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2212494
Annulment of Expulsion Order Due to Pending Appeal and Lack of Legal Basis
2400579
Manifest Inadmissibility of Claim Against Non-Existent Expulsion Order
2415714
Application for Annulment of Expulsion Order and Associated Measures Dismissed
2423137
Annulment of Expulsion Order for Insufficient Examination of Personal Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision allows the designated magistrate to rule by order, specifically citing the power to reject manifestly inadmissible appeals (paragraph 4).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter le territoire français dont il aurait fait l'objet.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, la préfète de l'Oise fait valoir qu'aucune mesure d'éloignement n'a été prise à l'encontre de l'intéressé depuis l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français du 7 juin 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; /2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné le 8 février 2024 au sein du centre pénitentiaire de Beauvais sur demande de la préfète de l'Oise et a notamment été interrogé sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement à son encontre. Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier, ainsi que le fait valoir la préfète de l'Oise, que l'intéressé aurait fait l'objet d'une telle mesure à la date d'enregistrement de sa requête. Par suite, la requête de M. B, qui est dépourvue d'objet, n'est pas recevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 20 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A-L. Pierre

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.