Liquidator's Challenge to Waste Storage Cost Notice Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party acting as the liquidator for a company sought the annulment of a perception notice imposing a €300,000 charge related to the cost of securing illegal waste storage facilities located in the Charente-Maritime department. The administrative court determined that under the relevant provisions concerning litigation over professional activities and administrative sanctions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the establishment or professional practice is located; therefore, because the waste storage site was in Charente-Maritime, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Poitiers, which has territorial jurisdiction over that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Liquidator's Challenge to Waste Storage Cost Notice Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that under the relevant provisions concerning litigation over professional activities and administrative sanctions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the establishment or professional practice is located; therefore, because the waste storage site was in Charente-Maritime, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Poitiers, which has territorial jurisdiction over that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the application to the Administrative Tribunal of Poitiers.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Poitiers had territorial jurisdiction over the dispute.
This provision was cited in the petitioner's request for costs, although the final order did not explicitly rule on it (only ordering transmission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la SELARL EKIP, en qualité de mandataire liquidateur de la SAS DDMH, représentée par Me Amrane, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception du 20 avril 2023 mettant à sa charge la somme de 300 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. La présente requête tend à l'annulation du titre de perception du 20 avril 2023 mettant à la charge de la société DDMH la somme de 300 000 euros en exécution de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 14 février 2023 portant consignation de cette somme à l'encontre de la société DDMH en raison du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 pour la suppression et la mise en sécurité des installations illégales de stockage de déchets. L'installation de stockage de déchets de la société DDMH est située lieu-dit Les Groies Bertin à Romegoux, dans le département de la Charente-Maritime. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Poitiers dans le ressort duquel se trouve l'établissement, et il y a lieu de lui transmettre cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SELARL EKIP est transmise au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à la SELARL EKIP.
Fait à Bordeaux, le 1er février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière