Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400539 Généré par l'IA

Company v. Public Finance Authority: Withdrawal of Application for Aid

Numéro de cause 2400539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a public finance authority's rejection of its application for gas/electricity aid, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of its claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting record of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents to take note of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Public Finance Authority: Withdrawal of Application for Aid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité finances publiques société financière retrait de l'action publique procédure antisubvention production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request filed by SAS WHITE.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
Généré par l'IA
2401810
Company Withdraws Petition Against Public Finance Directorate's Partial Rejection of Energy Aid Claim
2302827
Company Withdrawal from Judicial Review of Aid Rejection
2402609
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2401670
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Subsidy Application and Costs Ruling
23LY02837
Company v. Public Finances Authority: Solidarity Fund Aid Recovery Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request filed by SAS WHITE.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société SAS WHITE conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction générale des finances publiques de l'Indre a rejeté sa demande d'attribution d'une aide gaz/électricité.

Par un mémoire, enregistré le 07 août 2024, la société SAS WHITE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la SAS WHITE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS WHITE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS WHITE et à la direction générale des finances publiques de l'Indre.

Fait à Limoges, le 17 Septembre 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La greffière,

M. A

cg