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2400539 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Case

Numéro de cause 2400539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought the annulment of a ministerial decision to deduct three points from their driving license following an infraction committed on January 15, 2022, subsequently filed an unconditional withdrawal of their claim before the administrative court. The court, citing the relevant administrative justice code which permits presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, consequently issued an order officially noting the litigant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Case: The court, citing the relevant administrative justice code which permits presidents of judicial divisions to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, consequently issued an order officially noting the litigant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation paiement de l'amende retrait après transaction infraction légère à la LCR retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303747
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Points
2312663
Driving License Point Deduction Annulment Moot Due to Withdrawal
2304365
Withdrawal of Driving License Point Deduction Challenge Due to Lack of Confirmation
2209340
Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Deduction
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. Prince A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 15 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 3 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un acte, enregistré le 3 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Prince A et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Montreuil, le 05 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.