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2400537 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Numéro de cause 2400537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, seeking compensation from a municipality for severance pay, moral damages, and discrimination, subsequently filed a memorandum on March 13, 2025, formally declaring a complete and unconditional withdrawal (désistement) from the proceedings and the action. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the application by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Municipality: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the application by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ désistement d'action action en indemnité demande adressée à l'autorité exclusion de responsabilité communale règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Ludres une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the action.
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2403140
Claimant Withdraws Suit Against Municipality Following Employment Clarification
2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2116964
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding Employment Status and Damages
2202231
Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit After Municipality Fails to Appear
2306375
Litigant Withdraws Employment Dispute Against Municipality; Court Denies Municipality's Cost Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme B A, représentée par Me Bauer, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Ludres à lui verser les sommes de 11 411,02 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 27 026,10 euros au titre de son préjudice moral et de 10 000 euros en raison de la discrimination dont elle estime avoir fait l'objet ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ludres une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la commune de Ludres, représentée par la SELARL CL Avocats, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme A déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme A déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Ludres.

Fait à Nancy, le 20 mars 2025.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.