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2400537 Généré par l'IA

Dubai Resident v. Minister of Interior (Naturalization Refusal Annulment)

Numéro de cause 2400537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing in Dubai, who was not represented by counsel, filed a request to annul the Minister of the Interior's decision of June 13, 2022, rejecting their naturalization application. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their filing by electing domicile within the required territories after the initial notification attempt was returned marked "notice given and not claimed," thus constituting a failure to comply with the procedural requirement outlined in the administrative justice code for parties residing outside the specified European territories.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Dubai Resident v. Minister of Interior (Naturalization Refusal Annulment): The court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their filing by electing domicile within the required territories after the initial notification attempt was returned marked "notice given and not claimed," thus constituting a failure to comply with the procedural requirement outlined in the administrative justice code for parties residing outside the specified European territories.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation condition de recevabilité domicile ministre de l'intérieur droit de cité droit étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article rejects the claim of M. B.
Article R. 431-8 du même code
This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside specified territories to elect domicile, which the appellant failed to comply with, leading to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2306784
Applicant v. Interior Minister (Naturalization Refusal and Domicile Requirement)
2107396
Moroccan National v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)
2307819
Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Naturalization Inadmissibility)
2114904
Minister of the Interior v. Naturalization Applicant (Domicile Requirement)
2203727
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Application Rejection Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the claim of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

This article establishes the requirement for non-represented parties residing outside specified territories to elect domicile, which the appellant failed to comply with, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside à Dubaï et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 6 juin 2024, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 23 octobre 2024.

Le président,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,