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2400537 Généré par l'IA

Challenge to Family Allowance Debt Notification Dismissed

Numéro de cause 2400537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a notification from the family allowance fund asserting a debt of approximately 26,244.23 euros, arguing for a complete waiver based on personal financial difficulties. The Administrative Tribunal of Martinique dismissed the request, reasoning that the argument for debt remission is an inoperative means for contesting the legality of the decision notifying the overpayment, as per Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the sole basis presented was legally insufficient to challenge the underlying administrative act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Challenge to Family Allowance Debt Notification Dismissed: The Administrative Tribunal of Martinique dismissed the request, reasoning that the argument for debt remission is an inoperative means for contesting the legality of the decision notifying the overpayment, as per Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, because the sole basis presented was legally insufficient to challenge the underlying administrative act.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette notification de la décision prétention en poursuite moyens financiers recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to an inoperative argument (7°).
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The main order rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2202925
Challenge to Family Allowance Fund Debt Recovery Notice Dismissed for Jurisdictional and Procedural Defects
2103264
Family Allowance Fund Debt Challenge Deemed Withdrawal
2204013
Family Allowance Debt Dispute Dismissed for Inadmissibility
2401152
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Refusal)
2311446
Family Allowance Fund Debt Recovery Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The main order rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to an inoperative argument (7°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Martinique lui a notifié une créance d'un montant total de 26 244,23 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".

2. Mme A doit être regardée comme contestant la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Martinique lui a notifié une créance d'un montant total de 26 644,23 euros. En l'espèce, pour contester cette décision, Mme A sollicite la remise totale de sa dette, exposant qu'elle rencontre des difficultés financières. Toutefois, ce moyen portant sur la remise de dette est inopérant pour contester la décision notifiant un indu. Par suite, la requête de Mme A qui ne comporte qu'un moyen inopérant doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 19 août 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400537