Prefect of Corse-du-Sud v. Mayor of Sotta: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed a claim seeking the annulment of a tacit building permit issued by the Mayor of Sotta for a property in "Chera," but subsequently filed a formal, unconditional motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, noting the express provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and recorded the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Corse-du-Sud v. Mayor of Sotta: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The Administrative Tribunal, noting the express provision of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and recorded the dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the Préfet of Corse-du-Sud.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order formally noting the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le maire de Sotta a délivré à M. B D et à Mme A C un permis de construire tacite sur un terrain situé lieu-dit " Chera ".
Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à M. B D, à Mme A C et à la commune de Sotta.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 25 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI