Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought mandatory administrative review before the Administrative Tribunal against the decision of the departmental disability agency refusing the grant of an allowance for disabled adults. The court reasoned that, pursuant to the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial judge, as this benefit is treated like a family benefit whose related litigation is governed by social security contentieux rules, which are reserved for the judicial order. Consequently, the court dismissed the claim as being brought before an incompetent order of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Review: The court reasoned that, pursuant to the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the allowance for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial judge, as this benefit is treated like a family benefit whose related litigation is governed by social security contentieux rules, which are reserved for the judicial order. Consequently, the court dismissed the claim as being brought before an incompetent order of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request because the administrative court lacks jurisdiction, which is the main ground for the decision.
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to dismiss requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A présente au tribunal un recours administratif préalable obligatoire, en s'adressant à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, à l'encontre de la décision du 21 novembre 2023 portant refus d'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2400536