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2400536 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Refusal of Social Welfare Aid

Numéro de cause 2400536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from November 10, 2023, by which the academy rector refused to grant her exceptional social welfare aid; however, the court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of her request, as evidenced by a filing on June 4, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Refusal of Social Welfare Aid: 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of her request, as evidenced by a filing on June 4, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de l'aide sociale retrait de l'annulation demande de réexamen administratif suppression de la rente d'invalidité projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis of Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the request is acknowledged.
Généré par l'IA
2201145
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Aid Rejection
2300096
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Social Housing Allowance Debt
2206292
Withdrawal of Petition for Housing Solidarity Fund Assistance Following Resolution of Debts
2216046
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision
2106561
Withdrawal of Scholarship Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the basis of Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the request is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de lui verser l'aide exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires de l'action sociale académique.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2400536.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Nîmes, le 15 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.