Legislator Jurisprudence & Législation
2400536 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2400536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order mandating their transfer to Croatian authorities, but the administrative court of Nice determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant was domiciled in the Var department on the date of the challenged act. Applying rules specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court in the locality of the person's residence and referencing the territorial distribution of courts, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of Toulon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying rules specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court in the locality of the person's residence and referencing the territorial distribution of courts, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of Toulon.

Mots-clés

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incompétence ratione loci autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de garde justice de proximité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Article R. 312-8 du même code
This provision determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically mentioning Toulon for the Var department, justifying the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This provision determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, specifically mentioning Toulon for the Var department, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est domiciliée dans la commune de Flayosc (Var) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à Mme A C.

Fait à Nice, le 8 février 2024.

La Présidente du tribunal,

signé

M. B