Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Revocations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul seven decisions by the Minister of the Interior that resulted in the withdrawal of driving license points following various traffic infractions committed between 2021 and 2022, and requested the restoration of those points and compensation. The court issued an order because the litigant subsequently filed a document on May 14, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Driving License Point Revocations: The court issued an order because the litigant subsequently filed a document on May 14, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the issuance of an order granting act to the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. C A, ayant pour avocat la SCP Dehan Schinazi, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les sept décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les :
- 19/09/2022 à Paris ;
- 23/09/2022 à Saint-Denis ;
- 03/12/2022 à Le Pecq ;
- 21/12/2022 à Villetaneuse ;
- 09/06/2022 à Fontenay en Parisis ;
- 27/10/2021 à Chamagne ;
- 28/08/2021 à Maisons Alfort.
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le ministère de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un acte, enregistré le 14 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un acte enregistré le 14 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.