Legislator Jurisprudence & Législation
2400533 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipality Decision

Numéro de cause 2400533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a judicial review application seeking to annul a municipality's decision requiring it to continue an operational management and building lease contract under previous terms, and requested the municipality pay 3,000 euros for legal costs. However, the company subsequently submitted a filing declaring its unconditional and definitive withdrawal from the entire claim. Given the request for withdrawal was simple and complete, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby officially acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Application Against Municipality Decision: However, the company subsequently submitted a filing declaring its unconditional and definitive withdrawal from the entire claim. Given the request for withdrawal was simple and complete, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby officially acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the applicant.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel résolution du contrat contrat de droit administratif production de créance approbation du règlement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the company Blue green's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société Blue green, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Quétigny lui imposant de poursuivre l'ensemble contractuel composé de la convention d'affermage et du bail à construction dans les conditions qui prévalaient avant la décision de résiliation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Quétigny la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société Blue green déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Blue green de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Blue green de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blue green et à la commune de Quétigny.

Fait à Dijon le 20 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,