Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of a formal appeal against the withdrawal of driving license points resulting from several traffic infractions spanning from 2020 to 2023, and requested the restoration of those points and payment of legal costs. The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging and accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal: The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging and accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record a withdrawal of the claim by order.
This provision was cited by the applicant in her claim for costs, but the dispositive did not rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier et le 23 mai 2024, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 2 juin 2023, 29 mai 2023, 22 mai 2023, 6 avril 2023, 22 avril 2023, 19 décembre 2022, 14 juin 2021 et 23 novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de lui restituer les points retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.
La présidente,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2400533