Company v. Finance Director (Tax Relief Extension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of a departmental finance director's decision from December 6, 2023, which refused to grant an extension for a construction commitment deadline necessary to qualify for tax relief under a specific article of the General Tax Code. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the decision concerning the extension for tax relief on property transactions, which involves registration duties and property transfer tax, constitutes an act inseparable from the establishment and collection procedures for those taxes, placing exclusive jurisdiction over such matters with the judicial tribunal, not the administrative tribunal, pursuant to the relevant fiscal procedure code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Company v. Finance Director (Tax Relief Extension): The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the decision concerning the extension for tax relief on property transactions, which involves registration duties and property transfer tax, constitutes an act inseparable from the establishment and collection procedures for those taxes, placing exclusive jurisdiction over such matters with the judicial tribunal, not the administrative tribunal, pursuant to the relevant fiscal procedure code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request as the final order.
This provision was applied to justify the rejection of the request because the court found itself manifestly incompetent.
This provision was cited in the reasoning to establish that the judicial court, and not the administrative court, had jurisdiction over the dispute, leading to the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Al Kameliah Properties, représentée par Me Riquelme et Me Salles, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'incompétence du tribunal pour statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ".
3. Par la présente requête, la SARL Al Kameliah Properties demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à la demande de prorogation du délai d'engagement pour construire le bien qu'elle a acquis afin de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts. Cette décision constitue un acte non détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, et relève ainsi de la compétence du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. En conséquence, la requête de la SARL Al Kameliah Properties est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SARL Al Kameliah Properties est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Al Kameliah Properties et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. EMMANUELLI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.