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2400533 Généré par l'IA

Association v. Mayor (Withdrawal of Request for Administrative Documents)

Numéro de cause 2400533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor to provide administrative documents concerning pigeon management from the previous three years and current records, and also requested an order compelling the disclosure under penalty of a daily fine. However, the association subsequently filed a motion indicating it was purely and simply withdrawing its request because the solicited documents had been transmitted to it, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal of the case, as nothing precluded acceptance of this unconditional renunciation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Mayor (Withdrawal of Request for Administrative Documents): However, the association subsequently filed a motion indicating it was purely and simply withdrawing its request because the solicited documents had been transmitted to it, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal of the case, as nothing precluded acceptance of this unconditional renunciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorités communales association annulation de la décision administrative absence d'obligation communale transparence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 420 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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2504084
Association Withdrawal of Request for Municipal Documents
2402977
Association v. Municipality: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2402264
Association v. Municipality: Withdrawal of Action for Disclosure of Documents
2400906
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review After Document Disclosure
2503258
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, l'association PAZ demande au tribunal :

1)° d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rouen a refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons sur le territoire de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rouen la communication des documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 420 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, l'association PAZ déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que les documents sollicités lui ont été transmis le 28 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, l'association PAZ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ et à la commune de Rouen.

Fait à Rouen, le 12 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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